Conditions Générales de Service (CGS)

La société AACOACHING SAP (ci-après « AACOACHING SAP » ou « Nous ») a pour activité principale la fourniture de services de coaching sportif à domicile (ci-après les « Services »). Les prestations de coaching sportif à domicile relèvent des services à la personne et consistent en un accompagnement personnalisé, dispensé au domicile du client, visant l’amélioration de sa condition physique et de son bien-être.

A ce titre, AACOACHING SAP vous prie de bien vouloir prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS »), qui ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site internet www.aacoachingsap.fr/ (ci-après le « Site ») et d’accès aux Services par l’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »).

Tout accès ou navigation sur le Site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGS par l’Utilisateur. En cas de non-acceptation des présentes CGS, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux Services proposés sur le Site.

ARTICLE 1 - OBJET

Le Site a pour objet de vous informer concernant AACOACHING SAP et les Services proposés tout en vous proposant différents moyens de réservation de ces Services. La navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas la création d’un moyen d’identification ou d’un compte client.

ARTICLE 2 - SERVICES PROPOSÉS

2.1 Nature des Services proposés

AACOACHING SAP propose des services de coaching sportif à domicile accompagnés d’un suivi nutritionnel personnalisé. 

Les services de coaching sportif proposés par AACOACHING SAP sont conçus pour s’adapter aux besoins et à la situation de chaque personne. Afin de garantir un accompagnement personnalisé, un descriptif détaillant les prestations fournies, leurs modalités et les objectifs visés est intégré dans un contrat de prestation de service signé avec chaque client.

Conformément à la réglementation applicable aux services à la personne, un contrat écrit est obligatoirement établi dès lors que le montant total des prestations atteint ou dépasse 500 € TTC sur une année civile. De plus, pour toute prestation supérieure à 100 € TTC, un devis détaillé devra être signé avant l'exécution des services.

Pour plus de renseignements concernant la nature des Services proposés par AACOACHING SAP, nous vous invitons à prendre contact directement avec Nous afin d’obtenir un devis personnalisé à vos besoins et à votre situation.

2.2 Territoire des Services

Les Services proposés par AACOACHING SAP sont exclusivement accessibles et disponibles sur les territoires suivants : Paris intramuros et proche banlieue. Toute demande en dehors de cette zone ne pourra être traitée, sauf accord exprès de AACOACHING SAP. 

2.3 Réservation des Services

La réservation des Services peut se faire : 

2.4 Prix des Services

Les Services, leur exécution et leurs prix sont présentés en détail sur le Site à la page dédiée ici. Les prix sont indiqués en euros. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable aux Services proposés par AACOACHING SAP. 

AACOACHING SAP vous recommande de consulter attentivement les informations présentes sur le Site concernant les Services avant toute réservation. 

AACOACHING SAP s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour permettre la réservation des Services et leur réalisation conformément aux règles de l’art et à vos besoins. La réservation d’un ou plusieurs Services proposés sur le Site pourra donner lieu à la conclusion d’un contrat de prestation de service, notamment lorsque le montant total des prestations atteint ou dépasse 500 € TTC sur une année civile, conformément à la réglementation applicable aux services à la personne. En outre, un devis détaillé devra être signé pour toute prestation supérieure à 100 € TTC avant son exécution.

2.5 Règlement des Services

Les modalités de règlement des Services varient selon que vous choisissez de bénéficier ou non du service d’avance immédiate de crédit d’impôt :

  • en cas de recours au service d’avance immédiate de crédit d’impôt, le Règlement s’effectue directement auprès de l’URSSAF ;
  • en l’absence de recours au service d’avance immédiate de crédit d’impôt, le Règlement s’effectue directement auprès de AACOACHING SAP par virement bancaire.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations en lien avec le service d’avance immédiate de crédit d’impôt à l’article 3 des présentes CGS ainsi que sur la page dédiée à la déduction d’impôt sur le Site ici.

ARTICLE 3 - CRÉDIT D'IMPÔT

Les prestations de coaching sportif à domicile proposées par AACOACHING SAP ouvrent droit au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, sous réserve que l’Utilisateur remplisse les conditions légales et fiscales applicables. Ces conditions sont détaillées sur notre page dédiée : https://aacoachingsap.fr/pages/deduction-d-impots.

En cas d’éligibilité, l’Utilisateur est informé qu’il peut bénéficier du service d’avance immédiate proposé par l’URSSAF, permettant de déduire immédiatement le montant du crédit d’impôt du prix de la prestation. L’activation et l’utilisation de ce service relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur, qui doit effectuer les démarches nécessaires auprès de l’URSSAF.

AACOACHING SAP fournira, le cas échéant, une attestation fiscale justifiant des prestations effectuées uniquement pour les Services réglés directement, sans recours à l’avance immédiate, mais ne saurait être tenu responsable en cas de refus d’application du crédit d’impôt ou de l’avance immédiate par l’administration fiscale. Cette attestation est obligatoire pour permettre à l’Utilisateur de bénéficier du crédit d’impôt lors de sa déclaration annuelle. L'avance immédiate, quant à elle, étant gérée directement par l'URSSAF, ne donne pas lieu à la remise d'une attestation fiscale de notre part.

Pour plus d’informations sur le service d’avance immédiate, nous vous invitons à vous rendre sur le site www.urssaf.fr. Vous pouvez également consulter la page dédiée à la déduction d’impôt sur le Site ici. 

ARTICLE 4 – RETARD, MODIFICATION OU ANNULATION DE LA SÉANCE

4.1 : Modalités de paiement et pénalités

Le règlement des services s’effectue selon les modalités définies à l’article 2.5 des présentes CGS.

Délai de paiement : À réception de la facture (délai de règlement de 7 jours maximum).

Pénalités de retard : Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de règlement entraîne, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due de plein droit, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

4.2 Retard ou non présentation

Afin de permettre le bon fonctionnement de AACOACHING SAP, un retard de votre part à l’horaire convenu pour la séance :

  • sera simplement déduit du temps de prestation, s’il est inférieur à quinze (15) minutes ;
  • entraînera l'annulation de la séance, s’il est supérieur à quinze (15) minutes.

AACOACHING SAP se réserve le droit de refuser une nouvelle réservation de votre part après tout manquement.

4.3 Modification ou annulation

La modification ou l’annulation d’une séance réservée doit être effectuée auprès de AACOACHING SAP par courriel ou par téléphone. 

Toute annulation d’une séance plus de vingt-quatre (24) heures avant l’horaire convenu pour la séance, en dehors de la période légale d’exercice du droit de rétractation tel que prévu à l’article 5 des présentes CGS, ou toute annulation d’une séance par AACOACHING SAP, entraînera le remboursement de la totalité du règlement. La séance pourra alors être reportée en fonction des disponibilités de AACOACHING SAP. 

Toute modification ou annulation d’une séance moins de vingt-quatre (24) heures avant l’horaire convenu, en dehors de la période légale d’exercice du droit de rétractation tel que prévu à l’article 5 des présentes CGS, ne donnera lieu à aucun remboursement et la séance restera intégralement due.

AACOACHING SAP se réserve le droit de refuser une nouvelle réservation en cas de modifications ou d’annulations tardives trop régulières.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION 

5.1 Exercice du droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter après la réservation d’une séance sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après la conclusion du contrat de prestation de service de coaching sportif avec AACOACHING SAP. 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à AACOACHING SAP votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire express. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous.

5.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, si vous demandez expressément que l’exécution d’une séance de coaching commence avant l’expiration du délai de rétractation, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation pour cette séance. Si la prestation a été partiellement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, un montant correspondant aux services déjà réalisés sera retenu proportionnellement au prix total convenu.

ARTICLE 6 – EXONERATION DE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LE SITE

AACOACHING SAP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux Utilisateurs une accessibilité au Site à tout moment. Toutefois, AACOACHING SAP ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

AACOACHING SAP ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur le Site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.

AACOACHING SAP met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus.

L’Utilisateur reconnaît utiliser les informations et les outils disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive.

AACOACHING SAP décline toute responsabilité en cas d’imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations du Site résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations.

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

AACOACHING SAP est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs souhaitant accéder ou naviguer sur le Site.

Pour en savoir plus sur le traitement des données à caractère personnel effectué par AACOACHING SAP et sur les droits des Clients concernant leurs données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité accessible ici.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de AACOACHING SAP ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui la composent, sans l’autorisation de AACOACHING SAP, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs figurant sur le Site, et notamment les marques, dénominations sociales, logos, slogans, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine, appartiennent à AACOACHING SAP. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse de AACOACHING SAP est susceptible d’engager la responsabilité de leur auteur.

ARTICLE 9 - LIENS

Les éventuels liens proposés sur le Site vers des sites tiers ne sauraient engager la responsabilité de AACOACHING SAP quant à leurs conditions d’accès et à leur contenu.

Les Utilisateurs du Site ne peuvent établir de lien profond en direction de ce Site sans l’autorisation préalable et écrite de AACOACHING SAP.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de AACOACHING SAP et contre lequel AACOACHING SAP n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple, sans que cette liste soit limitative : l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), des mesures administratives ou gouvernementales, une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend AACOACHING SAP et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

AACOACHING SAP ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Malgré le soin apporté à la rédaction du contenu du site, des erreurs ou omissions peuvent s’y glisser, les présentes CGU ne confèrent donc aucune garantie quant au contenu du site internet que nous vous invitons à vérifier. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter au 06 68 33 90 88. 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une nouvelle disposition pourra remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique de la disposition remplacée.

Le fait que AACOACHING SAP n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de AACOACHING SAP découlant de ladite clause.

ARTICLE 12 - MODIFICATION

AACOACHING SAP se réserve le droit de modifier le contenu des présentes CGS à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par les lois françaises.

Sous réserve de dispositions contraires du Code de Procédure Civile, pour tout différend qui pourrait naître à l’occasion de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, le Tribunal judiciaire de Paris est compétent.

La dernière mise à jour des Conditions Générales de Service a été effectuée le 14/04/2025.